Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

La présente politique distingue deux situations distinctes : (1) la rétractation, lorsque le client change d’avis ou exerce son droit légal de rétractation, et (2) les défauts de conformité et vices cachés, lorsque le produit reçu ne correspond pas à la commande ou présente un défaut. Les droits décrits ci-dessous s’appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation français.

1. Droit de rétractation (changement d’avis)

Principe et délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours naturels pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour où le client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du dernier bien de la commande. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Déclaration de rétractation. Le client peut notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Kaveconcept par e-mail à info@kaveconcept.it.com ou par téléphone au +33 638238628. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que son usage soit obligatoire. La notification doit permettre d’identifier la commande concernée (numéro de commande et, le cas échéant, produits visés). Aucune justification n’est exigée. L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas l’accord préalable de Kaveconcept ; le client notifie sa décision, puis Kaveconcept lui communique les instructions de retour.

Renvoi des produits. Après notification de sa décision de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours naturels pour renvoyer les produits à l’adresse suivante :

Kaveconcept — Retours
41 chemin du Jas
84300 Cavaillon
France

Frais de retour. Lorsque le client exerce son droit de rétractation ou change d’avis, les frais directs de renvoi sont pris en charge par Kaveconcept. Aucun frais de réexpédition, de remise en stock, de réinitialisation ou tout autre frais destiné à entraver l’exercice du droit de rétractation n’est facturé au client. Kaveconcept communique au client, à la suite de la notification de rétractation, les modalités pratiques permettant d’effectuer le retour sans avance de frais de transport (étiquette de retour prépayée ou autre procédé équivalent).

État des produits et valeur de diminution. Le client peut manipuler et examiner les produits comme il le ferait dans un magasin physique, afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le produit doit être renvoyé dans un emballage raisonnable. Il est recommandé de conserver, dans la mesure du possible, l’emballage d’origine, les accessoires et les documents associés, mais l’intégrité de l’emballage d’origine n’est pas une condition absolue de l’exercice du droit de rétractation. Une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut, le cas échéant, être retenue, sur la base d’une appréciation concrète et justifiée, à l’exclusion de tout forfait de remise en stock.

Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés descellés après la livraison. Ces exceptions ne s’appliquent qu’aux produits qui remplissent effectivement les conditions légales correspondantes ; elles ne sauraient être étendues à l’ensemble des produits en promotion ou à des catégories de produits qui ne relèvent pas de ces exceptions. Lorsqu’une exception s’applique à un produit, cette information est portée à la connaissance du client avant la commande.

2. Défaut de conformité et vice caché

Lorsque le produit livré ne correspond pas à la commande, est endommagé ou présente un défaut, le client bénéficie indépendamment du droit de rétractation des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation.

Démarche. Le client contacte Kaveconcept à info@kaveconcept.it.com ou au +33 638238628 en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et, de manière aussi précise que possible, la nature du problème constaté. Des photographies du produit et, le cas échéant, de l’emballage peuvent être demandées pour faciliter l’examen du dossier ; elles servent à établir la réalité du défaut allégué et ne constituent pas un préalable absolu à l’ouverture du dossier.

Droits applicables. Selon la nature du défaut et le délai écoulé depuis la délivrance, le client peut avoir droit à la réparation ou au remplacement du bien, et si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Les conditions et délais de ces garanties sont ceux fixés par la loi. Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits que le client tient de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Frais en cas de défaut de conformité. Lorsque le défaut de conformité ou le vice caché est établi, les frais de retour et les frais liés au traitement de la garantie sont pris en charge par Kaveconcept dans les conditions prévues par la loi.

3. Procédure de retour — récapitulatif

Le client notifie Kaveconcept par e-mail ou par téléphone (rétractation ou défaut).
Le client fournit les informations permettant d’identifier la commande et le produit.
En cas de défaut, le client décrit le problème constaté.
Kaveconcept communique les instructions de retour applicables.
Le client renvoie le produit par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus.
Lorsque le retour est gratuit (rétractation ou défaut de conformité établi), Kaveconcept fournit une étiquette de retour prépayée ou un procédé équivalent permettant au client de ne pas avancer les frais de transport.
Le client conserve la preuve d’expédition et le numéro de suivi du retour.
Kaveconcept procède au remboursement dans les conditions et délais indiqués ci-dessous.

4. Remboursement

Délai de traitement par Kaveconcept. Après réception du retour ou réception de la preuve d’expédition du retour, Kaveconcept procède au remboursement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. Ce délai de traitement interne s’applique sans préjudice des délais légaux de remboursement, qui peuvent être plus courts dans certaines situations et que Kaveconcept respecte en tout état de cause.

Point de départ du remboursement en cas de rétractation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation, Kaveconcept rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du client. Kaveconcept peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement n’est pas subordonné à une inspection préalable du produit ou à une approbation discrétionnaire du retour.

Montant remboursé. Le remboursement porte sur le prix des produits retournés et, le cas échéant, sur les frais de livraison standard dans les conditions prévues par la loi. La livraison standard étant gratuite sur l’ensemble de la zone desservie, aucun frais de livraison fictif n’est intégré au remboursement et aucun supplément de livraison non souscrit par le client n’est remboursé. En cas de diminution de valeur résultant de manipulations excédant l’examen normal, la somme correspondante peut être retenue sur justification concrète, à l’exclusion de tout frais forfaitaire de remise en stock.

Moyen de remboursement. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun remboursement n’est imposé sous forme d’avoir, de bon d’achat ou de crédit en compte sans le consentement exprès du client.

Délai d’apparition sur le compte bancaire. Après émission du remboursement par Kaveconcept, le délai d’apparition effective sur le compte du client dépend de la banque ou du prestataire de paiement et est généralement de 7 à 10 jours ouvrés. Ce délai bancaire est indépendant du délai de traitement de Kaveconcept et ne peut être invoqué par Kaveconcept pour retarder l’émission du remboursement.

Suivi du remboursement. Si le remboursement n’apparaît pas sur le compte du client dans le délai indiqué, le client peut contacter Kaveconcept à info@kaveconcept.it.com ou au +33 638238628 en précisant le numéro de commande. Kaveconcept vérifie l’état du remboursement auprès de son prestataire de paiement et communique au client les éléments utiles.

5. Annulation d’une commande non expédiée

Lorsqu’une commande est annulée avant expédition, le remboursement est effectué via le moyen de paiement d’origine, sans attendre le retour d’un produit. Les délais bancaires d’apparition sur le compte mentionnés ci-dessus s’appliquent.